Directive sur l'examen triennal des membres des partis politiques – Instruments de politique régulatoire

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Dernière mise à jour : le 13 février 2024

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1. Date d'entrée en vigueur

Cette directive a été approuvée par le directeur général des élections (DGE) le 13 février 2024 et prendra effet le 22 mars 2024.

2. Application

La présente directive porte sur l'administration de l'examen triennal par Élections Canada et sur la procédure à suivre pour obtenir l'information qui permettra au DGE de déterminer si un parti a respecté l'exigence de soumettre des déclarations de ses membres.

La directive énonce les actions que mène Élections Canada lorsque le DGE détermine qu'un parti a manqué à son obligation de fournir les documents requis pour l'examen triennal.

La présente directive cadre avec la Politique sur l'enregistrement des partis politiques.

3. Objectif

La présente directive vise à expliquer clairement aux partis politiques admissibles et enregistrés, ainsi qu'au public, le processus par lequel le DGE, utilisant son pouvoir discrétionnaire, détermine si les partis politiques enregistrés et admissibles respectent les obligations de la Loi; incluant les actions visant à déterminer si les exigences et les seuils sont atteints.

4. Contexte

Lorsqu'un parti soumet une demande pour devenir un parti politique admissible ^{note 1} au sens de la Loi, il doit présenter au moins 250 déclarations de personnes attestant qu'elles en sont membres. Élections Canada écrit à chaque personne qui a soumis une déclaration et lui demande de confirmer qu'elle est membre du parti ^{note 2}. Suivant la réception de 250 réponses positives de membres, le DGE approuve la demande d'enregistrement du parti.

Minimum de 250 membres

Les partis enregistrés bénéficient d'un accès important à de l'information et à des avantages financiers, et le Parlement a établi des exigences minimales pour garantir que seules les entités légitimes bénéficiant d'un soutien public continu puissent se prévaloir des avantages liés à l'enregistrement. Cette exigence est validée par l'exercice d'un examen triennal, un processus plus simple que le processus d'enregistrement initial, et mis en place pour s'assurer que les partis enregistrés comptent au moins 250 membres. Le DGE radiera les partis qui ne remplissent pas cette exigence.

L'exigence de compter 250 membres et l'examen triennal témoignent de l'intérêt public important que représente la protection de la procédure d'enregistrement des partis et des avantages accordés uniquement aux partis enregistrés. Les tribunaux ont reconnu que le maintien de la confiance du public dans l'intégrité du processus électoral, y compris son système de financement public, est un objectif impérieux et substantiel dans une société libre et démocratique.

Avant d'amorcer l'examen triennal, Élections Canada rappelle aux partis leurs obligations et les échéances du processus. Pendant l'examen triennal, Élections Canada leur envoie des rappels et répond à leurs questions.

Outre l'examen triennal, la Loi permet au DGE de procéder à un examen exhaustif de l'adhésion des membres d'un parti, à tout moment, s'il doute qu'un parti respecte l'exigence de compter au moins 250 membres.

Discrétion du DGE

La Loi n'explique pas comment le DGE détermine si un parti respecte son obligation. Elle n'explique pas non plus comment Élections Canada doit déterminer l'authenticité des documents soumis.

Comme indiqué dans la Politique sur l'enregistrement des partis politiques, lorsqu'il applique la Loi et qu'il exerce le pouvoir discrétionnaire que celle-ci lui confère, le DGE observe les principes suivants :

• Accessibilité
• Équité
• Indépendance
• Fiabilité
• Sécurité
• Transparence

5. Déclarations d'adhésion soumises dans le cadre de l'examen triennal

Afin que tous les partis politiques soient traités de façon équitable et que l'application de la Loi respecte les principes de transparence et de fiabilité, Élections Canada évalue comme suit les déclarations soumises par les partis qui prennent part à l'examen triennal :

5.1 Élections Canada s'assure que le nom du parti est le bon, que les coordonnées complètes du membre sont indiquées et que la déclaration a été signée et datée dans les douze derniers mois.

• Chaque déclaration doit être signée à la main à l'encre par le membre du parti. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées.
• Après avoir été signées par les membres du parti, les déclarations peuvent être soumises à Élections Canada par voie électronique.
• Le délai de douze mois existe car la plupart des adhésions à un parti sont annuelles et ce délai offre au parti suffisamment de temps pour obtenir des signatures.

5.2 Les déclarations incomplètes sont mises de côté pour examen et la raison pour laquelle elles sont mises de côté est consignée. Ces déclarations ne comptent pas aux fins de l'exigence des 250 déclarations.

5.3 Les déclarations qui sont complètes sont comptées dans le total des 250 déclarations du parti.

5.4 Si le parti ne soumet pas les 250 déclarations exigées avant l'échéance, Élections Canada amorce le processus susceptible de mener à sa radiation ^{note 3}.

6. Après réception de 250 déclarations d'adhésion dûment remplies

Lorsque l'exigence des 250 déclarations complètes a été respectée, le DGE considère que le parti a rempli son obligation triennale s'il satisfait à au moins un des critères suivants (sauf en présence de facteurs extraordinaires) :

• Le parti compte un membre élu à la Chambre des communes au moment de l'examen triennal.
• Le parti atteint le seuil à partir duquel il doit produire des rapports trimestriels (il a obtenu au moins 2 % du vote national ou 5 % du vote dans les circonscriptions où des candidats du parti se sont présentés).
• Le parti a compté au moins 250 donateurs ou a amassé au moins 100 000 $, au cours de levées de fonds, dans l'année précédant l'examen triennal.

Si le parti ne satisfait à aucun de ces critères, un processus de confirmation (décrit à la section 6.1) est entamé afin de s'assurer que le parti remplit les obligations en vertu de la Loi et de protéger le régime de financement politique.

Ce processus promeut le principe de l'équité en reconnaissant qu'un traitement juste dans ce contexte exige la prise en considération des réalités différentes vécues par les partis de tailles variées. Pour plusieurs partis, notamment ceux qui satisfont aux critères susmentionnés, aucune autre confirmation de leur respect des exigences de la Loi n'est nécessaire.

6.1 Processus de confirmation

Le processus de confirmation est conçu pour limiter le fardeau administratif des partis et pour protéger le système d'enregistrement des partis politiques. Il se déroule de la façon suivante :

6.1.1 Élections Canada envoie une lettre et un questionnaire à 50 membres de chaque parti choisis au hasard afin de confirmer les renseignements que ces membres ont fournis dans leur déclaration d'adhésion au parti. Chaque membre choisi au hasard doit remplir son questionnaire et le retourner à Élections Canada à l'intérieur de 30 jours.

6.1.2 Élections Canada procède à comparer les questionnaires aux déclarations.

Réponses obtenues

Élections Canada reconnaît qu'il est peu probable que la totalité des 50 membres choisis au hasard renvoient le questionnaire à l'intérieur des 30 jours prescrits. Pour déterminer si un parti compte le nombre de membres requis par la Loi, le DGE examine des facteurs tels que :

• le nombre de réponses positives dans les questionnaires;
• le nombre de réponses négatives dans les questionnaires;
• le nombre d'associations de circonscription enregistrées qui sont affiliées au parti.

Par ailleurs, le DGE peut réévaluer si l'un des trois critères énoncés dans la section 6 est maintenant respecté par le parti. Par exemple, un parti peut avoir un député lors d'une élection qui vient tout juste de se conclure.

Obligations remplies par le parti

Si le DGE détermine qu'un parti a rempli ses obligations, en vertu de la Loi, l'examen triennal est terminé et le parti en est informé.

Obligations non remplies par le parti

Si le DGE détermine qu'un parti n'a pas rempli ses obligations prescrites par la Loi, Élections Canada envoie la lettre et le questionnaire du processus de confirmation à tous les autres membres du parti; ou le DGE entreprend le processus de radiation du parti.

Si le DGE détermine que le parti ne remplit toujours pas les obligations prescrites par la Loi, après l'examen des réponses aux questionnaires fournies par les autres membres du parti, le DGE entreprend le processus de radiation du parti. Durant le processus de radiation, le parti a l'occasion de montrer qu'il se conforme à la Loi, pour éviter la radiation.

7. Radiation découlant de l'examen triennal

La Loi décrit de quelle façon radier les partis qui ne se conforment pas aux obligations législatives, notamment celle de fournir les déclarations de 250 membres tous les trois ans. La Loi prescrit ce qui suit :

7.1 Une lettre de non-conformité est envoyée à un parti qui n'a pas produit 250 déclarations à l'intérieur du délai de 30 jours dont il dispose pour respecter son obligation. Alternativement, le parti peut démontrer au DGE que son manquement à l'obligation n'est pas le résultat d'une négligence ou d'un manque de bonne foi.

7.2 Si le DGE est satisfait que le manquement n'est pas le résultat d'une négligence ou d'un manque de bonne foi, il pourrait accorder un délai de conformité supplémentaire ou, dans des cas très rares, exempter le parti de son obligation.

7.3 Si, après la nouvelle échéance communiquée au parti, celui-ci n'a toujours pas respecté son obligation, il sera radié.

8. Partis enregistrés et admissibles exemptés de l'examen triennal

Les partis qui ont été enregistrés ou qui sont devenus admissibles à l'enregistrement moins d'un an avant l'échéance triennale du 30 juin sont exemptés de l'examen triennal. Il serait redondant que ces partis soumettent de nouvelles déclarations très peu de temps après avoir soumis 250 déclarations dans leur demande d'enregistrement ou d'admissibilité à l'enregistrement.

9. Rôles et responsabilités

Pour tous les rôles et responsabilités liés aux instruments de politique régulatoire d'Élections Canada, veuillez-vous référer à la page Élaboration et gestion de la politique régulatoire.

10. Suivi, évaluation et révision

Consulter la Politique sur l'enregistrement des partis politiques.

11. Renseignements

Pour toute question à propos de cette directive, s'adresser à : politiqueregulatoire-regulatorypolicy@elections.ca.

Notes de bas de page

Retour à la note ¹ Un parti politique admissible devient un parti politique enregistré après avoir présenté un candidat dans au moins une circonscription lors d'une élection générale ou partielle, à la condition que sa demande a été faite au moins 60 jours avant la délivrance du bref.

Retour à la note ² Un électeur qui remplit le formulaire de déclaration à la main est considéré comme un membre du parti politique aux fins de l'examen triennal.

Retour à la note ³ Pour de l'information sur le processus de radiation, consulter la section 7.