Menu du sitePolitique sur l'enregistrement des partis politiques – Instruments de politique régulatoire
Dernière mise à jour : le 13 février 2024
1. Date d'entrée en vigueur
Cette politique a été approuvée par le directeur général des élections (DGE) le 13 février 2024 et prendra effet le 22 mars 2024.
2. Intention
La Loi électorale du Canada (la Loi) confère au DGE, le dirigeant d'Élections Canada, l'autorité d'exercer les pouvoirs et d'accomplir les devoirs et fonctions nécessaires à l'administration de celle-ci. Il le fait dans le respect des principes d'intégrité électorale énoncés dans le Cadre sur l'intégrité électorale : accessibilité, équité, fiabilité, indépendance, sécurité et transparence.
Le but de la présente politique est de guider le DGE dans ses décisions d'enregistrer et de radier des partis politiques; et présenter clairement et avec transparence aux Canadiens l'approche qu'Élections Canada utilise en matière d'enregistrement des partis politiques.
La présente politique sert de fondement à la Directive sur l'examen triennal de membres des partis politiques.
3. Application
La présente politique s'applique aux activités d'Élections Canada liées à l'enregistrement des partis politiques, à la tenue d'un registre des partis politiques et à la radiation des partis politiques.
4. Objectif
Élections Canada administre le régime conformément à la Loi et aux valeurs décrites dans le présent document pour que les Canadiens, ainsi que les partis politiques admissibles et enregistrés, puissent comprendre le fonctionnement du système d'enregistrement des partis politiques.
5. Contexte
Rôle des partis politiques dans les élections
Les partis politiques jouent un rôle fondamental dans les élections. Les partis politiques visent à remporter le soutien populaire et représenter les intérêts des électeurs au Parlement. En tant que prolongement du droit et de la liberté des Canadiens d'exprimer leurs croyances politiques, les partis politiques font la promotion d'idées et de politiques qui correspondent à ces croyances.
Les partis jouent un rôle fondamental dans le financement et le soutien des candidats aux élections. Les activités des partis politiques doivent donc être encadrées afin que les objectifs de transparence et d'équité définis dans la Loi soient atteints.
Enregistrement des partis politiques
En reconnaissance du rôle important des partis politiques, la Loi leur octroie des avantages, notamment l'accès au financement public, le droit de remettre des reçus fiscaux aux donateurs, l'accès aux listes électorales et la possibilité de faire inscrire le nom de leur parti sur les bulletins de vote. Le DGE doit enregistrer un parti qui satisfait aux exigences stipulées dans la Loi.
Les partis sont tenus de respecter certaines obligations qui leur sont imposées, pour favoriser la transparence dans l'administration des élections et limiter ces avantages aux seules entités qui correspondent à la définition d'un parti politique en vertu de la Loi. Ces obligations incluent la mise à jour de leurs renseignements et la communication d'information sur leurs opérations financières.
Afin de veiller au respect de ces obligations, le DGE a l'autorité de radier des partis dans les situations prévues dans la Loi.
L'autorité du directeur général des élections
Bien que la Loi guide le DGE dans l'exercice de son pouvoir, des procédures et des processus sont requis pour faire le lien entre la Loi et la façon dont elle est administrée.
La présente politique établit le cadre nécessaire à l'élaboration de ces procédures et processus. Lorsqu'il applique la loi, le DGE doit tenir compte du rôle important joué par les partis dans le processus électoral, notamment en protégeant le droit de se porter candidat stipulé à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême du Canada reconnaît que si les avantages accordés aux partis enregistrés, tel que le financement public, sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, la loi doit tout de même veiller à ce que seuls les acteurs politiques légitimes puissent y avoir accès afin de protéger l'intégrité du régime de financement politique.
6. Énoncé de politique et exigence
Conformément à son mandat législatif et aux objectifs du Cadre sur l'intégrité électorale, Élections Canada préserve l'intégrité électorale et la confiance envers le processus électoral en enregistrant les partis politiques, en tenant un registre des renseignements qui les concernent et en procédant à leur radiation d'une façon accessible, équitable, fiable, indépendante, sécuritaire et transparente.
6.1 Accessibilité
Élections Canada enregistre les partis politiques qui satisfont aux conditions énoncées dans la Loi afin de permettre aux Canadiens d'accéder à des partis concurrents et d'exercer de façon libre et sécuritaire leur droit de vote en faveur un parti qui véhicule leurs croyances politiques.
6.2 Équité
Élections Canada traite les documents liés au registre, pour tous les partis politiques, en vertu de la Loi et applique des normes consistantes dans son évaluation de l'admissibilité, quelle que soit la plateforme du parti politique.
Élections Canada traite tous les partis de manière juste dans son application de la Loi.
6.3 Fiabilité
Élections Canada administre le processus d'enregistrement des partis politiques de façon professionnelle, prévisible et uniforme. Cela permet aux partis politiques demandeurs, admissibles et enregistrés de comprendre les exigences du système d'enregistrement des partis politiques.
Élections Canada administre le système d'enregistrement des partis politiques en temps opportun, notamment lorsqu'il communique avec les partis politiques ou qu'il renvoie des cas au Bureau du commissaire aux élections fédérales.
6.4 Indépendance
Élections Canada gère le système d'enregistrement des partis politiques conformément à la Loi et en toute indépendance du gouvernement et des entités partisanes.
6.5 Sécurité
Élections Canada vérifie et conserve tous les documents liés à l'enregistrement des partis politiques afin de protéger l'intégrité du système d'enregistrement des partis politiques et de limiter l'accès aux avantages conférés par la Loi seulement aux partis admissibles.
Élections Canada renvoie en temps opportun les infractions potentielles au Bureau du commissaire aux élections fédérales.
6.6 Transparence
Élections Canada communique avec les partis politiques au sujet des documents requis, des échéances et des conditions d'enregistrement et de maintien du statut d'un parti, et déploie des efforts raisonnables pour communiquer avec les partis lorsque des renseignements supplémentaires sont requis.
Lorsqu'un parti ne se conforme pas à la Loi, Élections Canada l'informe des démarches qu'il doit effectuer pour conserver son statut de parti enregistré. Les partis qui n'effectuent pas ces démarches sont radiés.
Élections Canada met à la disposition du public un registre à jour des partis politiques.
7. Rôles et responsabilités
Pour tous les autres rôles et responsabilités liés aux instruments de politique régulatoire d'Élections Canada, veuillez-vous référer à la page Élaboration et gestion de la politique régulatoire.
8. Suivi, évaluation et révision
Cette politique sera révisée lorsque le DGE, qui peut être conseillé à ce propos par le sous-directeur général des élections - affaires régulatoires, en fera la demande. Le SDGE-AR est responsable du suivi et de l'examen de la présente politique.
9. Renseignements
Pour toute question à propos de cette politique, s'adresser à : politiqueregulatoire-regulatorypolicy@elections.ca.